NOTRE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE (CCMI)
Vos garanties & nos engagements
Vous signez, avec les MAISONS LE MASSON, un contrat de construction de maison individuelle strictement encadré par la loi du 19 décembre 1990 dans le but de vous protéger.
Par ce contrat, les MAISONS LE MASSON s’engagent à vous fournir l’ensemble des garanties, le respect de toutes les règles et normes en vigueur dans la profession et la livraison de votre maison au prix et délais convenus.
LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE VERSÉ
En cas d’annulation du contrat pour cas de force majeure pendant la période d’instruction et la phase administrative de votre dossier (période : signature du contrat jusqu’à l’ouverture de chantier), la CEGC garantira pendant cette période le remboursement de l’acompte versé.
LA GARANTIE DE LIVRAISON À PRIX ET DÉLAI CONVENU
Attestation délivrée avant le démarrage du chantier par la CEGC, garantissant pendant toute la période de construction, le risque que le constructeur ne soit pas en mesure d’achever l’ouvrage. Dans ce cas, la CEGC prendra en charge la construction et l’achèvera à son terme.
LA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT (1 AN)
Elle concerne tous les dommages apparus dans l’année suivant la livraison de la maison sauf ceux relevant d’un défaut d’utilisation.
LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT OU BIENNALE
Celle-ci porte sur une période de 2 ans à compter de la réception de la maison, sur les équipements qui peuvent être remplacés ou réparés sans détérioration du gros œuvre. (Exemple : radiateurs, portes intérieures, fenêtres, volets,...)
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LA GARANTIE DOMMAGE-OUVRAGE (OBLIGATOIRE)
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Elle couvre pendant 10 ans tous les vices cachés et dégradations rendant impropre l’usage de la construction ou portant atteinte à sa solidité.
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